Newsletter du 4 janvier 2019

Information - Suisse

Tribunal Fédéral
La médiation est une mesure de protection de l’enfant et de l’adulte

Nous en avions déjà parlé : Dans un arrêt de juillet 2017, le Tribunal fédéral a confirmé un jugement du tribunal cantonal de Lucerne. Celui-ci avait ordonné la médiation dans une affaire concernant le droit de visite, en considérant qu’elle représentait une mesure de protection de l’enfant et de l’adulte. En se référant à une jurisprudence déjà établie, le TF a approuvé les considérants du Tribunal cantonal. Le jugement du Tribunal cantonal, avec le détail des considérants, est maintenant disponible.

Arrêt du Tribunal fédéral (en allemand)

Arrêt du Tribunal cantonal lucernois (en allemand)

DDC
La coopération Suisse au développement a tenu sa conférence annuelle le 29 juin 2018 à Berne

Consulter la rétrospective :

https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/actualite/informations-dfae.html/content/eda/fr/meta/news/2018/6/29/71389

Information - International

Nouvelle boîte à outils européenne pour le développement de la médiation (CEPJ)

Le 27 juin 2018, la CEPJ (Commission Européenne pour l’Efficacité de la Justice) a adopté un document intitulé « Boîte à outils pour le développement de la médiation », destiné à assurer la mise en œuvre des  Lignes directrices de la CEPEJ (2007) sur la médiation dans les 47 Etats Membres du Conseil de l’Europe

Elaborée par un groupe de travail composé d’experts de différents pays, dont notre collègue Jean A. Mirimanoff, cette boîte à outils est constituée de :

  • deux checklists pour aider les autorités nationales à mettre en place et évaluer des projets pilotes de médiation judiciaire;
  • un document s'adressant principalement aux juges et aux greffiers, qui met l'accent sur le renvoi judiciaire à la médiation et qui précise les connaissances et la pratique que les magistrats doivent maîtriser pour : sélectionner les dossiers, informer les justiciables (ou les adresser à des centres de médiation), et leur proposer d’y recourir;
  • un programme de formation de base des médiateurs, élaboré conjointement avec l'IMI (Institut International de Médiation) – dont la FSM surpasse les exigences; 
  • un document de sensibilisation pour les principaux acteurs de la médiation, sous la forme d’une Foire aux questions sur la médiation;
  • un Guide de la médiation pour les avocats, élaboré conjointement avec le CCBE (Conseil des Barreaux Européens).

Le document de la boîte à outils est disponible en français et en anglais :

Lien avec CEPJ-GT-MED(2018)-Toolkit_fr
Lien avec CEPJ-GT-MED(2018)-Toolkit_en

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